Peut-on avoir un retrait de point quand on a commis une infraction en conduisant un véhicule qui se conduit sans permis ? La réponse est clairement non.
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.
Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890).
C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
Pourtant, il arrive régulièrement que des agents des forces de l’ordre fassent cette erreur et rédigent un PV qui comporte un retrait de points. CONTESTEZ, c’est illégal !
Attention, en cas d’infraction grave, vous pouvez quand même faire l’objet de poursuites judiciaires, et un juge peut décider d’une suspension de permis même si vous conduisiez un vélo.
Et bien entendu, vous resterez toujours redevable de l’amende, quelque soit le véhicule utilisé.
Comment contester le retrait de point ?
écrivez au fichier national des permis de conduire avec copie du PV en citant la circulaire.
si vous n’avez pas de réponse après 2 mois, adressez alors au tribunal administratif un recours motivé par ces mêmes éléments.
PS : si votre contrat d’assurance prévoit une option "protection juridique" (attention ça n’est pas "défense-recours"), vous pouvez les faire intervenir !