Depuis un décret du 16 mai 2006, « tout rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement » doit être déclaré en préfecture.
Toute fois,l’instruction interministérielle (INTA1801862J) de 2018 est entretemps venue préciser que les balades de moins de 50 participants étaient dispensées de déclaration. Sans doute les préfectures en ont eu assez de gérer des déclarations de balade de tous les motos club de France et de Navarre...
Pour celles de plus de 50 participants, une déclaration doit être effectuée en préfecture.
Le dossier de déclaration comprend :
date et horaires de la concentration ;
modalités d’organisation (déroulement de la concentration, accompagnateurs, service d’ordre, etc.) ;
itinéraire imposé avec les points de rassemblement ;
nombre maximal de véhicules qui participent à la concentration et nombre de véhicules d’accompagnement ;
dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers ;
attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur.
Le dossier doit être envoyé au préfet, au moins deux mois avant la date de la concentration.
Si celle-ci se déroule sur plusieurs départements, le dossier doit être adressé en 3 exemplaires à chaque préfet concerné. Si la balade se déroule sur plus de 20 départements (ce qui sera rare pour une balade dominicale...), la déclaration doit également être faite au ministère de l’Intérieur.
Si ces formalités n’ont pas été respectées, l’organisateur encourt de lourdes sanctions : jusqu’à 1500 € d’amende, suspension de permis, etc.
En cas d’accident de la circulation, ce sont les assurances des véhicules impliqués qui interviendront. Mais la responsabilité civile de l’organisateur pourra être recherchée s’il n’a pas assuré la sécurité des participants (reconnaissance du parcours, signalisation des passages dangereux, sécurisation du parcours, encadrement, etc.) ou qu’il a commis une faute.
Attention : juridiquement, la personne qui invite d’autres personnes à une balade moto est considérée comme l’organisateur, avec les responsabilités que ça comporte. En cas d’accident par exemple, la famille peut se retourner contre l’organisateur, avec les conséquences que ça peut entraîner. Bon à savoir quand vous invitez vos copains et copines à une balade via mail, FB ou autre moyen "traçable" : si vous invitez, vous êtes légalement organisateur !
Dans l’idéal, il serait utile de faire signer à chaque participant :
un document attestant qu’il possède un permis de conduire et une attestation d’assurance en cours de validité (joindre des photocopies) ;
et un règlement précisant les conditions dans lesquelles la balade sera effectuée (respect des règles du code de la route, interdiction de circuler de front, interdiction de dépasser, obligation de suivre les consignes données par les personnes qui encadrent la balade, etc.).
A retenir :
Les balades en convoi qui dépassent les 50 véhicules doivent être déclarées en préfecture
Le délai de déclaration est de deux mois
L’imprimé Cerfa pour la déclaration de balades de plus de 50 véhicules est à votre disposition ci-dessous
