Etape 1 : Remplir la requête en exonération.
Vous avez le choix entre 3 cases :
Case 1 : véhicule volé ou détruit.
Vous n’étiez plus propriétaire du véhicule. Il vous suffit alors d’envoyer les justificatifs correspondants (dépôt de plainte ou certificat de destruction).
Case 2 : dénonciation du véritable conducteur.
Vous devez fournir l’identité et le numéro de permis du véritable conducteur. Ce dernier recevra à son tour l’avis de contravention. Attention, tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d’amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
Case 3 : autres cas d’exonération (non dénonciation, contestation de la réalité de l’infraction, véhicule venu, etc.).
Vous devez expliquer les motifs de votre contestation sur papier libre et consigner le montant de l’amende.
Vous avez le droit de ne pas dénoncer le véritable conducteur !
Toutefois, vous devrez apporter des éléments permettant de démontrer que vous ne pouviez pas matériellement être au volant ou au guidon de votre véhicule au moment de l’infraction. Si les éléments sont suffisants, l’affaire peut être classée sans suite. Si le doute persiste, votre responsabilité pécuniaire pourra être engagée sur la base de l’article L121-3 du code de la route. Vous devrez payer l’amende, mais aucun point ne vous sera retiré. Enfin, si une enquête est diligentée ou que la photo vous identifie clairement, vous devrez acquitter le montant de l’amende et supporterez le retrait de points.
Contrairement aux deux premiers cas, vous devez, à l’appui de votre contestation, consigner le montant de l’amende. Il vous suffit pour cela de remplir la carte de consignation et de suivre les indications fournies (zone 5 du document).
Demander la photo.
Pour vous aider à prouver que vous n’étiez pas le véritable conducteur, vous avez la possibilité de demander la photographie prise par le radar.
Envoyez votre demande par lettre simple au Centre automatisé dont l’adresse figure en haut à gauche de l’avis de contravention.
L’administration recommande de joindre à votre demande :
- une photocopie de la carte grise concernée par l’avis de contravention ;
- une photocopie d’une pièce d’identité avec photo ;
- une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
- Une enveloppe timbrée indiquant vos nom et adresse.
Attention, cela n’est généralement pas gratuit et le temps de réponse souvent aléatoire. N’attendez donc pas de recevoir la dite photo pour contester !
Etape 2 : envoyer la requête en exonération.
Vous avez 45 jours pour envoyer la requête en exonération. Adressez la en lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver, le cas échéant, que vous avez contesté dans les délais. Suivez bien la procédure indiquée sur l’avis de contravention et joignez tous les documents demandés (zone 4 du document).
Attention, la contestation ne suspend pas le délai accordé pour bénéficier de l’amende minorée (paiement dans les 15 jours). Aussi, si votre requête est rejetée, vous serez redevable du montant normal de l’amende forfaitaire.
Au delà du délai de 45 jours, vous serez redevable de l’amende majorée. Vous recevrez un avis du Trésor Public. Vous pourrez cependant porter réclamation dans les 30 jours suivant l’envoi de cet avis.
Etape 3 : récupérer le montant de la consignation.
Si le procureur classe l’affaire sans suite ou si le juge vous relaxe, vous devez demander au Trésor Public la restitution du montant de la consignation.
