Le 15 mai 2008, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative aux « conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés ».
Au delà des seules « mini motos », qui ne répondent à aucune définition juridique spécifique, ces dispositions s’appliquent à tout « cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure ». Exit donc les tondeuses, mais pas les motos de cross, de trial, quads et autres engins de loisirs verts.
Cette nouvelle loi touche non seulement la commercialisation de ces véhicules, mais aussi leur utilisation.
Tour d’horizon de ce qui nous attend…
Sur la commercialisation
- Précision du champ d’application de l’article L321-1 du code de la route.
Comme le demandait la FFMC depuis plusieurs mois, l’article L321-1 du code de la route a enfin été modifié. Dans sa rédaction antérieure, cet article de loi punissait de 30 000 € d’amende et de deux ans de prison le fait de vendre une motocyclette qui n’avait pas fait l’objet d’une réception ou qui n’était plus conforme à celle-ci. Cette rédaction inadéquate avait permis de sanctionner, en novembre dernier, un revendeur de mini motos. Conscient de ce détournement de la loi, le législateur a revu sa copie et précisé que seuls les véhicules soumis à réception et non réceptionnés étaient visés. - Vente des véhicules de loisirs par des professionnels dans des conditions définies par décret du 27 juillet 2009.
Les professionnels devront afficher une charte dans leur établissement et en remettre une copie à leur client. Elle rappelle les termes de la loi et précisent les conditions d’utilisation de ces véhicules. - Interdiction de vendre, de céder, de louer ce type de véhicules aux mineurs de moins de 14 ans. A défaut, le contrevenant encourt une contravention de 5ème classe, soit 1500 € et la confiscation du véhicule.
Sur l’utilisation
- Interdiction de mettre ces véhicules à disposition des mineurs de moins de 14 ans.
Toutefois, la mise à disposition est autorisée si elle est encadrée par une association sportive agréée disposant de terrains adaptés. - Utilisation de ces véhicules exclusivement sur des terrains adaptés.
Les motards chanceux qui disposeraient d’une parcelle de terrain privé ne pourront désormais plus l’utiliser pour pratiquer leurs loisirs motorisés ou pour initier leurs enfants. Les contrevenants encourent une amende de 5ème classe (1500 €) et la confiscation de leur véhicule.
Là encore, un décret viendra définir les conditions à réunir pour qu’un terrain soit considéré comme « adapté ».
Au final, seuls certains professionnels pourront utiliser des engins motorisés non réceptionnés sur leurs terrains privés (agriculteur, sylviculteur, etc.)
Identification des propriétaires.
Les propriétaires de ces engins doivent déclarer leurs véhicules auprès de la préfecture.
La déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent l’acquisition de la machine, auprès du ministère de l’intérieur, par voie postale ou électronique. Ceux qui possèdent déjà ce type de véhicules avaient, quant à eux, jusqu’au 3 décembre 2009 pour s’enregistrer. A défaut, ils encourent une amende de 4ème classe (135€).
Le propriétaire recevra ensuite un numéro d’identification qui devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figuré sur une plaque fixée en évidence sur la machine, là encore sous peine d’une amende de 135€.
Cette plaque, destinée à permettre une identification plus aisée des contrevenants par les forces de l’ordre, pourra être enlevée dans le cadre d’une pratique sportive.
Outre le bourbier administratif dans lequel cette mesure plonge les particuliers, on peut légitimement douter de son efficacité. Il y a fort à parier que les quelques contrevenants qui décideront de rouler avec ce type de véhicule sur la voie publique ne prendront pas la peine d’y fixer une plaque, que la loi elle-même prévoit amovible…
