Au moment d’acheter un véhicule, et peut-être encore plus une moto – puisque chacun sait que nos montures supportent moins les forts kilométrages que leurs cousines à quatre roues – chacun attache une grande attention au kilométrage. Une moto de 10.000 km, ce n’est pas une moto de 30.000 km… Alors, que faire si le vendeur a trafiqué le compteur ? Voilà qui paraît être une question sortie tout droit des années 90, maisla Cour de cassation a tout récemment eu à statuer sur cette question délicate.
En l’occurrence, une personne physique achète une voiture d’occasion le 10 mai 2016 auprès d’un garage professionnel. Le vendeur du véhicule l’a lui-même expertisée pour certifier son kilométrage en amont de la conclusion de la vente. Mais voilà que, alors que la voiture doit subir des travaux, une année plus tard, le garagiste qui intervient à cette occasion détecte une sous-évaluation du kilométrage expertisé au moment de la vente, à la suite d’une manipulation frauduleuse. Le propriétaire du véhicule sollicite une mesure d’expertise en référé. Puis, le 11 mars 2019, il assigne le vendeur (professionnel donc) en responsabilité contractuelle. Mais il est débouté en appel, faute de prouver la faute du vendeur. Ne pas avoir de preuve, c’est ne pas avoir de droit… Vraiment ?
Eh bien pas cette fois. La Cour de cassation juge que l’acheteur n’avait pas à rapporter la preuve d’une faute, parce que le vendeur professionnel a une obligation de résultat lorsqu’il certifie le kilométrage du véhicule . Pour rappel, l’obligation de résultat permet d’engager le cocontractant lorsque la prestation n’a pas été exécutée, sans avoir à rapporter de preuve d’une faute ; l’obligation de moyen impose en revanche de prouver la faute du débiteur (plus délicat).
Moralité ? Il faut expertiser le véhicule pour pouvoir rapporter la preuve du certificat kilométrique frauduleux, mais c’est tout : cela suffira à engager la responsabilité du vendeur professionnel. Attention, cette solution n’est rendue qu’en présence d’un vendeur professionnel (exit les achats auprès d’un particulier en ligne…, qui soulève d’autres difficultés).