Pour ne pas se faire piéger lors du remplissage d’un constat, il y a des règles à suivre. La lecture du constat par les assureurs suit une logique bien précise qu’il faut connaître pour que vos droits soient respectés. Il est trop facile de se faire piéger par un "adversaire" qui, bien informé, va transformer en 50/50, voire en 100% tort pour vous, un accident dont vous n’étiez pas responsable !
Il est tentant de ne pas remplir de constat à chaud mais d’avoir les idées bien claires. En effet, vous disposez de 5 jours pour envoyer votre constat donc il est possible de prendre rendez-vous pour remplir le constat plus tard. En accord avec l’autre ou les autres véhicules impliqués, vous pouvez prendre des photos des véhicules et de l’environnement, afin de ne pas compter que sur votre mémoire pour les emplacements, le nom des rues, la forme des voies voire l’emplacement du choc... Ensuite seulement vous pourrez vous rendre sur un parking ou tout autre lieu sûr pour remplir le constat amiable . Attention cependant à la "fiabilité" de votre adversaire : s’il est en tort, il pourrait avoir tendance à "oublier" votre rendez-vous ! Battre le fer tant qu’il est chaud reste le meilleur moyen de ne pas laisser filer l’autre ! Mais pour ça, il faut aussi que le constat soit rempli le plus possible à votre avantage. Le but n’est pas de tricher, mais de ne pas laisser l’autre le faire !
Second conseil, utiliser le e-constat, l’application officielle des assureurs français. À moto on a plus facilement sur soi son smartphone qu’un formulaire papier et cela vous permettra de n’oublier aucune rubrique.
D’ailleurs parmi ces rubriques les plus déterminantes, dans l’ordre sont les rubriques 12,13 et 10. Ce sont celles que l’assureur va regarder en premier pour déterminer les responsabilités.
En rubrique 12, si une case cochée c’est un but encaissé, l’objectif est "d’encaisser le moins de buts" possible donc attention au score final ! L’idéal ? Une seule croix de votre côté, et au moins deux "en face" !
En rubrique 13, votre schéma doit refléter les cases cochées, être simple et précis : configuration du lieu (carrefour, virage ou toute autre configuration particulière), axe médian, même non matérialisé, les lignes continues, discontinues, les flèches directionnelles tracées au sol, les panneaux de signalisation, feux tricolores, la direction suivie pas les véhicules au moment du choc.
Attention à la signalisation au sol, la circulation interfiles n’est pas entrée dans le Code de la route, il n’est donc pas utile d’en faire mention.
Du point de vue de l’assureur, en rubrique 10, un choc à l’avant est souvent synonyme de non maîtrise de son véhicule par manque d’anticipation, de non-respect des distances de sécurité voire de vitesse excessive. Ainsi, une flèche qui indique l’avant de la moto, selon qu’elle est située dans l’axe ou sur le côté (cas de la voiture qui change de file) n’aura pas le même sens ! Elle doit de toutes façons refléter la même chose, impact compris, que le croquis de la rubrique 13.
BON À SAVOIR : même si vous êtes seul à le remplir, faites-le et envoyez-le à votre assureur ! .
En procédant ainsi, vous vous êtes concentré sur le cœur du constat, pour autant ne négligez pas les autres rubriques :
1 - Date de l’accident : utiliser le système horaire sur 24 heures, par exemple 19h et non 7h
2 - Localisation de l’accident ou de l’accrochage : ici aussi soyez précis : du nom des rues à la borne kilométrique.
3 - Blessé(s), même léger(s) : renseignez toujours cette rubrique.
Cochez "oui" dès qu’il y a des blessés, même légers, et même s’ils sont à l’extérieur des véhicules A et B, et appelez la police ou la gendarmerie. Les coordonnées (adresse, téléphone...) des blessés seront écrites au verso du constat amiable.
4 - Dégâts matériels : ici sont concernés les dégâts extérieurs aux véhicules tels que, par exemple, un poteau, une vitrine ou d’autres véhicules que A ou B (un vélo par exemple). Les renseignements concernant ces dégâts seront expliqués au verso du constat amiable.
5 - Témoin : bien spécifier néant si il n’y a pas de témoin sinon bien noter leur coordonnées, l’assureur pourra les contacter en cas de difficultés.
Les passagers ou les proches ne sont pas des témoins recevables
6 - Preneur d’assurance/assuré : l’assuré est la personne qui a pris le contrat d’assurance, elle peut être différente du propriétaire de la voiture ou du conducteur.
Ces renseignements sont indispensables. Vérifiez l’exactitude des mentions portées par l’autre conducteur. En pratique, sortez vos papiers pour inciter courtoisement à la réciprocité.
7 - Véhicule : référez-vous à votre carte grise, si besoin notez vous-même ces renseignements pour l’autre véhicule.
8 - Société d’assurance : reportez très clairement ce qui est inscrit sur la carte verte. Les informations les plus importantes figurent sur le certificat d’assurance placé sur le véhicule. Soignez votre écriture car inversez des chiffres ou des lettres pourrait retarder votre indemnisation.
A la question, les dégâts matériels sont-ils assurés ? Peu importe dans tous les cas l’assureur vérifiera les termes du contrat.
9 - Conducteur : c’est la personne qui était au volant au moment de l’accident, elle peut être différente du propriétaire de la voiture et de l’assuré.
Cas particulier : pour la conduite accompagnée, c’est l’accompagnateur qui est le conducteur.
11- Dégât apparents : toujours préciser "sous réserve d’expertise".
14 - En cas de désaccord avec l’autre conducteur, citez les témoins ou notez ici votre point de vue.
15 - Signature des conducteurs : si vous remplissez un constat papier, vérifiez que le double est bien lisible. Relisez attentivement avant de signer. Considérez que vous signez un contrat, car un constat amiable portant deux signatures a juridiquement valeur de preuve : et une fois séparés, les deux feuillets ne devront plus être modifiés.
Le verso du constat amiable n’a pas de valeur juridique, il s’agit juste d’un complément d’information pour aider à comprendre les circonstances.
Maintenant que vous connaissez la théorie, n’hésitez pas à vous entrainer grâce au e-constat. Et si vous avez un doute, besoin d’un conseil, appelez la FFMC avant de signer le constat !