L’avocat de la FFMC, Maitre Thiriez a précisé d’emblée que, si nous étions intervenants en défense, nous n’étions pas pour autant en soutien de l’État, mais simplement contre les associations requérantes qui multiplient les recours pour obliger le gouvernement à instaurer le contrôle technique, ce qui n’était pas du tout son choix initial.
Le Juge des référés a donné la parole aux représentants de l’État en lui demandant d’exposer les raisons pour lesquelles les textes d’application du décret du 9 août 2021 n’avaient toujours pas été promulgués. Les fonctionnaires se sont lancés dans des explications aussi longues qu’embarrassées, qui montrent que le gouvernement est loin d’être prêt.
L’Etat a fait savoir que la complexité du dossier, due, d’une part, à la technicité des mesures à prendre et, d’autre part, au fait que le secteur privé, qui sera en charge de réaliser les contrôles techniques sur les véhicules, doit être associé à l’élaboration des textes, expliquait les délais constatés.
Pas de date d’introduction en vue
A cette occasion, il a précisé que les services de l’État étaient en train de finaliser la rédaction desdits textes, dont un arrêté qui devrait faire 70 pages… après la publication de ce texte, ont-ils expliqué, il faudra encore procéder à la consultation du public, puis à la rédaction du cahier des charges des équipements de contrôle, à la définition des méthodes de contrôle, à la formation des contrôleurs et à l’agrément des centres. Ils n’ont pas pu répondre à la question du magistrat sur la date prévue d’entrée en vigueur des contrôles…
La FFMC a précisé que le contrôle technique est non seulement une aberration, mais aussi, à entendre les services de l’État, un cauchemar administratif dont ils auront du mal à se sortir. La mise en place des mesures alternatives de sécurité aurait été beaucoup plus facile, et plus efficace.
Un débat s’en est suivi au sujet de l’urgence (ou pas…) de cette requête. La FFMC a rejeté le caractère urgent de la décision, et rappelant que la prétendue violation du droit européen ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une situation d’urgence et qu’il faut d’autres motifs. Elle a insisté avec virulence sur l’inutilité totale du contrôle technique, rappelant à cette occasion que seulement 0,3 % des accidents impliquant un deux-roues motorisé trouvaient leur origine dans l’état du véhicule et que, s’agissant des nuisances sonores, les contrevenants auraient tout le loisir de rééquiper leur véhicules du pot d’échappement d’origine pour passer le contrôle avant de le modifier à nouveau une fois cette formalité remplie.
La FFMC considère que les mesures alternatives sont la seule manière de se conformer intelligemment à la directive 2014/45. Les représentants de l’État ayant fait valoir que « le Conseil d’État avait fermé la voie des mesures alternatives », l’avocat de la FFMC a souligné que c’était juridiquement inexact : le Conseil d’État a annulé l’abrogation du CT car il estimait ces mesures insuffisantes. Le gouvernement peut parfaitement les améliorer et abroger ensuite le décret du 9 août 2021. Mais visiblement, ce n’est pas son intention, d’après Maitre Thiriez.
Après quoi, le Juge des référés a redonné une dernière fois la parole à l’avocat des trois associations précitées pour que ce dernier s’exprime sur les demandes d’injonction et d’astreinte des associations requérantes.
Le représentant de l’État a, ensuite, fait valoir ses arguments en défense, et a notamment souligné le fait qu’aucune remarque n’avait été adressée à la France par la Commission européenne, avant de conclure à l’inutilité d’une mesure d’injonction.
Le Juge des référés, estimant avoir recueilli l’ensemble des informations nécessaires, a alors prononcé la clôture de l’instruction.
Il a annoncé qu’il rendra son ordonnance « dans les prochains jours ».
A suivre…