Le permis de conduire conditionne l’accès à la mobilité de 440 millions d’européens. Autant dire que la révision de la directive 2006-126 qui fixe les catégories de permis, les conditions d’examen, et les catégories de véhicules accessibles dans toute l’Union Européenne est un enjeu important.
Il n’est donc pas étonnant que la présidente de la commission Transport du Parlement Européen, Karima Delli (Verts-EFA) se soit emparée du sujet. Nommée rapporteur du texte lors de son examen par le Parlement, elle propose dans son projet de rapport des ruptures importantes largement motivées par son ancrage politique écologique.
Permis B+ : pour les véhicules de plus 1.8t
En guerre contre les SUV, Mme Delli propose d’introduire une catégorie de permis supplémentaire B+ pour les véhicules de plus de 1.8 t, qui ne serait pas accessible aux conducteurs novices. Les titulaires du permis B seraient quant à eux limités à 110 km/h.
Des vitesses limites différentes pour chaque catégorie de permis moto
Les titulaires de permis A1 (125cm3) seraient limités à 90 km/h , ceux du permis A2 à 100 km/h et ceux du permis A & B à 110km/h. Il nous est difficile de comprendre cette proposition qui montre qu’en matière d’absurdité, tout est permis. L’hétérogénéité des vitesses maximales autorisées pour les différentes catégories, non plus de véhicules, mais de permis (!), va à l’encontre de la sécurité.
Remontée de l’âge d’accès aux permis moto.
L’âge minimum d’accès au permis Am (50cm3) serait porté à 16 ans (au lieu de 14), celui du permis A1 à 18 (au lieu de 16) , et le A2 à 20 ans (au lieu de 18) ce qui semble aller à l’encontre de la position française. Au sein du Conseil National de la Sécurité Routière ou siège la FFMC, celle-ci préconise au contraire de commencer le plus tôt possible la formation à la conduite afin d’acquérir de l’expérience, plutôt que de la retarder.
Tests médicaux pour les conducteurs seniors
Est-ce un contrôle technique des conducteurs ? Dans sa proposition initiale, la Commission Européenne cherchait à introduire des auto-évaluations médicales obligatoires pour toute personne demandant un nouveau permis de conduire ou un renouvellement de son permis existant (tous les 15 ans), avec une obligation supplémentaire de renouveler son permis de conduire tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de plus de 70 ans.
Mme Delli propose d’aller plus loin en supprimant la possibilité de choisir l’auto-évaluation au lieu d’un contrôle par un médecin et de limiter la validité à deux ans pour les conducteurs âgés de plus de 80 ans.
Là aussi, cela est contradictoire avec l’état des lieux dressé par le CNSR qui pense que ce n’est pas l’âge mais les pathologies éventuelles qui doivent dicter (ou non) les contrôles médicaux.
Suppression de la conduite accompagnée à 17 ans ?
La proposition initiale de la Commission Européenne propose de mettre en place un système européen pour les adolescents qui leur permettrait d’obtenir un permis de conduire à partir de l’âge de 17 ans, à condition qu’ils soient accompagnés d’un adulte sur le siège passager à tout moment, comme c’est déjà le cas dans certains pays de l’UE, dont la France.
Cette mesure s’appliquerait à la fois à la catégorie B pour les voitures et à la catégorie C pour les camions jusqu’à 7,5 tonnes, dans le but notamment d’ouvrir aux jeunes des perspectives de carrière en tant que chauffeurs routiers.
Mme Delli a proposé la suppression totale des articles concernés dans les propositions.
Permis « à point » pour tous
Karima Delli propose d’introduire un système de permis à points géré au niveau européen.
A noter enfin que Karima Delli veut des cours de sécurité routière à l’école qui encouragent l’usage des modes dits « actifs » (c’est-à-dire non motorisés) mais prend en compte les deux-roues motorisés dans la liste des usagers « vulnérables » de la route.
En réalité ce que Mme Delli semble n’avoir pas saisi, c’est l’immense difficulté à trouver un compromis européen sur ce dossier difficile, car il impacte directement la mobilité des 440 millions d’européens. La directive est un fragile équilibre qui permet à chaque pays d’adapter cette législation sur le permis à sa situation particulière nationale. Déjà en 2006, l’Union Européenne avait reculé devant l’injonction d’harmoniser à outrance le système de permis , en laissant à chaque Etat-membre beaucoup de souplesse dans son application .
Pour preuve, 800 amendements ont d’ores et déjà été déposés par ses collègues parlementaires. La messe est donc loin d‘être dite, les discussions risquent d’être difficiles et le compromis dur à trouver.
Sans passer chacun de ces amendements en revue, nous avons d’un côté les verts et la gauche qui suivent la ligne de Mme Delli et trouvent que la sécurité routière (et sans doute l’écologie) nécessitent davantage de restrictions à l’accès à la conduite de véhicules, et d’autre part les libéraux, chrétiens démocrates, et une partie de l’extrême droite qui penchent plutôt pour la version originale du texte de la Commission Européenne à quelques ajustements près.
A l’issue du vote au Parlement Européen (d’abord devant la commission des transports début décembre, puis en plénière début 2024) , le texte, tel qu’amendé par le Parlement, sera examiné par le Conseil (les représentants des gouvernements des pays membres) dans le courant 2024, puis reviendra en deuxième lecture au parlement. Nous n’en sommes qu’au début du long processus législatif européen.
A suivre.
EDIT 26/02/24 :
Les amendements sur les vitesses différenciées suivant le type de permis ont été rejetés dès le vote en Commission Transport.
La visite médicale obligatoire tous les 15 ans a été rejetée lors du vote en séance plénière.
Le Parlement Européen dit que l’accent doit être porté sur la formation à la sensibilisation aux risques.
Pas d’âge minimum plus élevé pour le permis A1.
Pour plus de détails voir le site de la FEMA :
https://www-femamotorcycling-eu.translate.goog/licence-risk-awareness/?_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=wapp