Il ment en faisant croire qu’on ne peut pas se défendre contre le contrôle sanction automatique. C’est faux car cette mesure a été prise dans l’urgence, sans cohérence avec les lois existantes. Les procès verbaux adressés aux contrevenants présentent des irrégularités qui sont depuis toujours sanctionnées par les tribunaux.
Il ment en disant que le contrôle sanction automatique est définitif, alors que le système n’est qu’expérimental, il a été validé pour un an seulement par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)
Il ment en oubliant de signaler que, pour mettre en place le contrôle sanction automatique et retrouver les flashés, des fichiers sont croisés, au mépris du droit des personnes et de la loi informatique et libertés.
Il ment en ne disant pas tous les effets pervers de l’aggravation de la répression : de plus en plus de conducteurs roulent sans permis et sans assurance, avec de graves conséquences pour les victimes s’ils provoquent un accident ; de plus en plus de fausses plaques d’immatriculation circulent et entraînent des difficultés pour identifier les auteurs des infractions.
Il ment en annonçant, le 13 janvier 2004, les chiffres 2003 de la sécurité routière alors qu’il faut quatre mois à l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) pour établir les chiffres définitifs.
Il ment en attribuant la baisse du nombre d’accidents au renforcement de la répression. C’est le battage médiatique qui en est la cause principale.
Il ment en affirmant que les comportements des conducteurs se sont améliorés. Les comportements ont changé : les conducteurs ralentissent sur les voies rapides et quelques tronçons de nationales connus pour être équipés de radars et repartent de plus belle une fois la voie « dégagée ». Par contre, les distances de sécurité se réduisent et les micros bouchons se généralisent.
Il ment en cachant que la loi de décentralisation prévoit le démantèlement du service de l’Equipement, bien que les infrastructures routières entrent en cause dans plus de 40% des accidents de la route. La meilleure preuve en est que le « patron » affirmé de la Sécurité Routière n’est plus le Ministre de l’Equipement mais celui de l’Intérieur !
Les radars automatiques et les mesures sécuritaires ne sont pas le moyen de réduire durablement la mortalité sur les routes comme veut le faire croire le Ministre de l’Intérieur.
La FFMC soutient toutes les mesures pouvant améliorer la sécurité sur les routes mais refuse toutes les atteintes aux principes généraux du droit et aux libertés.
Elle encourage les usagers à avoir un comportement routier responsable et attire leur attention, ainsi que celle de tous les acteurs et partenaires possibles en matière de sécurité routière, sur des dispositions plus dangereuses qu’efficaces et plus démagogiques que réellement adaptées à la situation.
C’est pour ces raisons que la FFMC a mis en place le « comité de défense droits et libertés » (*).
(*)Contacts membres du comité :
Membres du Bureau National de la FFMC
Frédéric Brozdziak (06 81 38 37 63)
Lévêque Nadia (06 14 31 22 52)
Avocats au Barreau de Paris
Marc Adrian, (06 22 72 32 21)
Sébastien Dufour (06 22 04 79 20)