Souvenez-vous, il y a un an, la loi Houlié, (loi n° 2023-479 ) venait rétablir l’équité en permettant aux employés d’utiliser leur CPF pour passer un permis moto au même titre que leur permis voiture.
Après tout, on peut vouloir devenir taxi moto, ou plus simplement choisir d’adopter un moyen de transport économique et pratique pour occuper un emploi qui le nécessite.
Succès inespéré
La réaction ne s’est pas fait attendre ! La mesure rencontre immédiatement un succès considérable et qui va croissant. Près de 18 000 demandes, sur la seule semaine du 15 avril, selon les Echos. Soit 100 millions d’euros mobilisés depuis le début de l’année pour la Caisse des Dépôts et Consignations chargée d’administrer le système.
Le permis moto est devenu ainsi en quelques semaines la formation la plus demandée dans le cadre du CPF. Pour la FFMC , c’est une excellente nouvelle, la preuve que la moto est un mode de transport majoritairement choisi lorsque la contrainte financière est levée. Cette incitation à la formation permet également à un titulaire du permis B, bénéficiant de l’équivalence 125, de passer un « vrai » permis moto, et ainsi d’améliorer sa formation.
Trop c’est trop !
Mais devant l’important nombre de dossiers et l’effet d’aubaine qui permettait à certains de passer le permis sans forcément de visée professionnelle, l’État a fait marche arrière avec, dans un premier temps, un décret qui instaurait un ‘reste à charge’ pour le bénéficiaire ou pour son employeur. Soit…
Sauf que.. un autre coup de frein bien plus sérieux va limiter l’utilisation du CPF à un seul permis à cause du décret 2024-444 adopté le 17 mai dernier.
Face à cette dernière restriction, qui trahit l’esprit et de la lettre de la loi Houlié, la FFMC et la FFM, ont décidé de porter un recours devant le conseil d’Etat.
En effet, la loi 2023-479 précise que le CPF doit permettre « La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur »
Le décret 2024-444 du 17 mai 2024 est revenu sur ce principe en stipulant que le financement du permis est subordonné « à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».
Impossible donc de faire financer votre permis A si vous avez déjà le B , et inversement d’obtenir le financement de votre permis auto, si vous avez déjà le permis moto.
« En termes simples, le décret du 17 mai 2024 vient porter un coup d’arrêt à la possibilité, pour la très grande majorité des personnes intéressées, de recourir à leur compte personnel de formation pour financer l’obtention d’un permis moto, qu’il s’agisse du permis A1 ou A2 (…) »
[extrait du recours déposé par la FFMC et la FFM]
Une démarche similaire, portée par la branche formation de Mobilians, a été initiée.
Nous le lâchons pas ! A suivre…
PJ : Recours déposé par la FFMC et la FFM
Courrier de Sacha Houlié en soutien de la démarche
