Depuis quelques années, il était possible d’utiliser les droits cumulés à la formation professionnelle [précédemment DIF (Droit Individuel à la Formation) devenu CPF (Compte personnel de Formation)] pour passer son permis de conduire automobile ou poids lourds.
Portée par le député Sacha Houlié, par ailleurs motard dans le « civil », la loi n° 2023-479 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire est venue rétablir l’équité en ouvrant la possibilité de passer le permis moto (A2 ou A1) dans les mêmes conditions.
C’est donc une bonne nouvelle, non seulement pour ceux qui envisagent de passer le permis et ont cumulé des droits à la formation, mais aussi parce que c’est la reconnaissance du deux roues motorisé comme engin de déplacement et de mobilité professionnelle à part entière, au même titre que l’automobile.
Sacha Cerveira est formateur à la conduite moto. Sa moto école (https://cerveira-formations.fr/) est labellisée par l’AFDM (Association pour la Formation des Motards, la structure formation de la FFMC). Il répond à nos questions, mais confesse n’avoir pas toutes les réponses en l’absence d’un éventuel décret d’application.
Dans quelles moto-écoles est-ce que ce sera possible ?
Toutes les écoles de conduite ne sont pas agréées pour le CPF parce qu’il faut remplir un certain nombre de critères qualité, définis dans le cahier des charges du Label Qualité de l’État mis en place depuis 2019 et auquel la FFMC a pu contribuer.
Il faut également être reconnu comme organisme de formation auprès des DREETS [1] et détenir la certification QUALIOPI. Depuis 2019, seules les catégories B (voiture) et groupe lourd (C et D) étaient concernées
A noter que toutes les auto-écoles ne font pas la moto. Donc ça réduit l’offre, même si elle devrait être donc plus qualitative.
Pourquoi ça doit être dans un objectif professionnel ?
Parce que les sommes allouées par la formation professionnelle doivent être utilisées dans ce cadre. Ce n’est pas un cadeau pour aller se balader à moto, c’est pour faciliter l’accès à la mobilité professionnelle, ce qui peut inclure aller au boulot le matin.
Une déclaration sur l’honneur (voir document en bas de page) fournie par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) est demandée afin de justifier que le financement de la catégorie de permis est obtenu dans ce but.
Après tout, le CPF permet de faire des formations comme apprendre la couture (il s’agit ici de Titre Professionnel et CAP , et pas d’un loisirs !) pourquoi pas le permis moto ? On pourrait défendre une envie de devenir coursier, moto-taxi, ou moniteur…
Et pour la passerelle A2-A ? Et l’équivalence B-A1 (L5e) et appelée communément B-125 ?
Il n’est pas possible d’utiliser son CPF pour financer ces formations, car ce ne sont pas des permis à part entière, mais des formations complémentaires non sanctionnées par un examen.
Peut on utiliser le CPF de ses parents ou d’un proche ?
Non, ce n’est pas actuellement possible.
A partir de quand le CPF entre en vigueur ?
Théoriquement, à compter du 12 janvier. Toutefois, le décret précisant les conditions d’application de la Loi Houlié n’est toujours pas paru, et seul ce décret, signé du Premier Ministre et du Ministre du Travail fera foi, a souligné un syndicat des professionnels de l’enseignement à la conduite.
C’est donc compliqué pour les professionnels aussi, alors ?
Les détails et conditions d’application du financement vont permettre de connaître avec exactitude le cadre de la mesure. Notamment que prendra en compte le CPF, les 20h minimales obligatoires (8h de plateau et 12h de circulation) ? Ou bien le contrat de formation s’appuyant sur l’évaluation faite en amont ?
En effet si tel n’est pas le cas, il y aura donc un reste à charge de la part de l’élève.
Autres questions : Comment sera prise en compte l’attestation sur l’honneur ? Les moto-écoles devront elles attendre la validation effective de la CDC avant de lancer la formation et si oui sous quel délai ?
Quid des formations effectuées et refusées en CPF ? Qui devra payer ?
Le financement est public ?
Lorsque vous travaillez vous cotisez vous même à ce droit à la formation, anciennement appelé DIF, qui s’appelle maintenant CPF. Donc c’est votre argent, et si vous ne l’utilisez pas il sera perdu, alors autant l’utiliser à bon escient.
Pour plus de détails :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aides-aux-permis-une-offre-de-formation-elargie-en-vue-de-securiser-son-acces-ou-son-maintien-dans
Règles d’éligibilité des formations :
https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/of/files/2024-01/Regles-d-eligibilite-CPF-Permis-janvier-2024_0.pdf
