Le 25 février 2021, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen (TRAN) a demandé à la Commission européenne d’inclure les motocyclettes dans l’obligation de subir un contrôle technique périodique. Pour les petites motos - moins de 125 cm3 - et les cyclomoteurs, cette commission demande d’abord une évaluation des facteurs coûts-avantages. Par cette initiative, le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative, mais qui n’a pas d’effet immédiat.
La plupart des pays européens ont déjà un contrôle technique périodique obligatoire (CT) pour les motos, certains devraient l’introduire en 2022 et trois pays (Finlande, Irlande et Pays-Bas) ont indiqué leur intention de ne pas introduire le CT. D’autres pays ont également un CT obligatoire pour les cyclomoteurs. Le CT pour tous les véhicules à moteur est régi par la directive 2014/45/UE. En amont de cette directive, les prestataires de contrôles techniques, l’industrie et les organisations de sécurité routière ont lancé un puissant lobby pour inclure les motos.
De son côté, la FEMA et certaines de ses organisations membres, dont la FFMC, ont commencé à faire pression contre une telle mesure. Grâce à ce lobbying les motos d’une cylindrée de plus de 125 cm3 ont été exclues jusqu’au 1er janvier 2022. Les États membres qui ont pris des mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière des motos avant le 20 mai 2017 pourraient se soustraire à l’obligation d’introduire le CT pour motos> 125 cm3. L’Irlande, la Finlande et les Pays-Bas ont déjà fait usage de cette possibilité. La Belgique, Chypre, le Danemark, la France, Malte et le Portugal n’ont pas déclaré leur intention de ne pas mettre en œuvre le CT pour les motos de grosse cylindrée à partir du 1er janvier 2022. C’est sur ce point que la FFMC demande des clarifications au gouvernement français.
Conflit d’intérêt !
La directive prévoyait également que la Commission européenne devait rédiger une évaluation avant mai 2019. Ce rapport, rédigé par un consortium d’instituts et de sociétés d’inspection technique comme DEKRA (une société européenne de contrôle technique !), a été publié début 2019. C’est un très mauvais rapport, qui extrapole les résultats du CT des cyclomoteurs dans certains districts espagnols à tous les deux et trois-roues motorisés en Europe ! Compte tenu des conflits d’intérêt de presque tous les membres de ce consortium à la réalisation du CT, il n’est pas surprenant que la conclusion indique que le CT devrait être obligatoire pour toutes les motos et cyclomoteurs.
On pourrait penser que cette conclusion mettrait fin à l’histoire, mais cela s’est avéré différent. Fin 2020, la commission des transports a annoncé qu’elle évaluerait le paquet contrôle technique, dont fait partie le CT moto, et a désigné un rapporteur, Benoît Lutgen, pour rédiger un rapport. Immédiatement, les souteneurs du CT, composés d’organisations de sécurité routière et de sociétés d’inspection technique, ont recommencé leur lobbying. Le résultat a été qu’en janvier 2021, lorsque le rapport de M. Lutgen a été présenté à la commission des transports, de nombreux membres de la commission ont déclaré se soucier de la sécurité routière des usagers de tous les deux et trois roues à moteur et que pour cette raison ils voulaient des inspections techniques obligatoires pour tous les deux et trois roues motorisés, y compris les cyclomoteurs. La FEMA et un certain nombre de ses membres, dont la FFMC, ont immédiatement lancé un contre-lobby pour éviter cela. À la demande des membres nordiques, ce lobby s’est concentré sur les cyclomoteurs, car pour cette catégorie l’obligation d’un contrôle technique périodique poserait les plus gros problèmes.
« La FEMA a demandé aux membres du Parlement européen de ne pas décider sur la base d’hypothèses, mais sur la base des faits »
Dans les semaines qui suivirent la réunion de la commission des transports en janvier 2021, la FEMA a envoyé des lettres à tous les membres de la commission des transports, tout comme nos collègues de FIM Europe (Union Européenne de Motocyclisme) et a eu de nombreuses réunions avec le rapporteur, les rapporteurs officieux et d’autres députés européens (membres du Parlement européen). Ses organisations membres, SMC (Les motards suédois), SMOTO (Les motards finlandais) et la FFMC ont également contacté les députés européens de leur pays. Il est vite devenu clair que le CT obligatoire pour les motos de cylindrée > 125 cm3 serait difficile à arrêter, malgré nos appels aux eurodéputés de ne pas se décider sur la base d’hypothèses et d’un très mauvais rapport. Au contraire nous leur demandons de regarder les faits qui montrent que les accidents de moto causés par des défauts techniques sont inférieurs à 1%. De plus ces défauts seraient à peine décelables par le CT.
Le 25 février 2021, la commission des transports a pourtant adopté un amendement de compromis dans lequel elle demande à la Commission européenne de proposer une réglementation sur un CT obligatoire pour tous les deux-roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 sans condition, et l’introduction éventuelle du CT pour les motos légères et les cyclomoteurs après une évaluation coût/bénéfice. Elle demande aussi à avoir des sites de contrôle valables pour les propriétaires de cyclomoteurs qui vivent dans des régions éloignées des zones urbanisées. La commission des transports fixe également un pourcentage minimum de 5% de contrôles routiers et enfin un calendrier de contrôle supplémentaire pour les motos utilisées pour les livraisons et pour le transport de marchandises et de personnes. Bien que nous ne soyons pas satisfaits du résultat, on notera que notre lobbying a permis de prendre en compte les soucis des cyclomoteurs, en particulier ceux qui vivent dans des régions reculées.
Que va-t-il se passer ensuite ?
• Tout d’abord, le rapport de mise en œuvre doit être ratifié lors de la réunion plénière du Parlement européen.
• Après cela, tout dépend de ce que la Commission européenne fera de ce rapport. La Commission européenne devra rédiger une directive révisée, ce qui prendra du temps, sans doute 2-3 ans.
• Cette nouvelle directive sera également discutée au Parlement européen et au Conseil. Cela prendra du temps, il n’y aura aucun changement immédiat.
La FFMC concentre maintenant ses efforts sur le gouvernement français (voir le courrier ci dessous) pour connaître ses intentions en la matière. La France a en effet pour l’instant la possibilité de déroger à ce règlement sous certaines conditions. Quoiqu’il en soit la FFMC se battra bec et ongles contre cette réglementation émanant du lobby du contrôle technique et qui n’aura aucun effet pour notre sécurité.
Restez mobilisés et à l’écoute. Affaire à suivre !
