Paradoxe : ce n’est pas l’Europe qui impose le CT2RM ! La directive européenne donne aux états membres le choix entre CT2RM et mesures alternatives. La France avait choisi de déroger au contrôle technique en proposant des mesures alternatives. Mais le Conseil d’État, a imposé le 1er juin 2023 la mise en place du CT2RM. La décision du Conseil d’État est devenue alors l’argument principal pour la mise en place d’un CT2RM, preuve, s’il en est besoin, de son inutilité ! Rappelons que seuls 0.3 % des accidents de 2RM sont causés par un défaut technique contre 17 % pour les automobiles lors de sa mise en place en 1985.
La Fédération Française des Motards en Colère travaille depuis 43 ans à une pratique du deux-roues motorisés respectueuse des autres et de la société. La sécurité routière – la FFMC est membre du Conseil National de Sécurité Routière -, la pollution et le bruit excessif font partie de ses travaux et campagnes. Un contrôle technique ne les améliorera en rien, comme nous avons été en mesure de le prouver ! Pourtant le ministère, toujours sous prétexte de la pression du Conseil d’État, a refusé de poursuivre dans la voie de ces mesures alternatives.
Premier écueil : un contrôleur technique sera formé en 30 heures pour assumer sa tâche. Alors qu’une formation professionnelle de mécanicien moto prend de deux à trois ans ! Si un contrôleur rate un élément essentiel et que l’usager a un accident, aucune responsabilité ne peut être imputable au centre ! A l’inverse, l’obligation de résultat du garagiste engage la responsabilité d’un concessionnaire ou atelier. Ce contrôle technique, de 15 min, purement visuel, sans démontage, à 50 € est une arnaque, et les centres de CT font la poche aux motards avec le soutien complice de l’État (qui en profitera pour encaisser la TVA).
La consultation publique, qui a connu un « record » de 16 000 contributions, a vu la plupart des propositions balayées d’un revers de main par le gouvernement, toujours sous prétexte de contrainte par le Conseil d’État. L’immense majorité des 16 000 avis émis consiste en avis négatifs, rejets et oppositions à ce projet de CT2RM, repoussés sous l’argument de la directive européenne, qui pourtant prévoit bien la possibilité de mesures alternatives !
Malgré le très grand nombre d’entretiens qui ont eu lieu entre le ministère des transports et la FFMC, force est de constater que nos arguments n’ont pas été pris en compte. La FFMC ne cessera pas de lutter contre l’injustice que constitue ce CT2RM, avec tous les moyens à sa disposition, juridiques ou civils.
Contrôle technique : la grande illusion ! Communiqué de presse de la FFMC du 25 octobre 2023
Après des mois de tergiversations depuis l’injonction par le Conseil d’État de mettre en place un contrôle technique des deux roues motorisés (CT 2RM) , l’arrêté qui en définit les modalités a écarté les 16 000 avis émis durant la consultation publique !