Vente de motos : Tous des délinquants !?
Communiqués de Presse
Le parlement vient de durcir les dispositions existantes en matière de vente de deux-roues motorisés. Ainsi, le fait d’inciter à acheter ou à utiliser, offrir, vendre une moto qui n’est plus conforme à sa réception sera désormais puni de la bagatelle de 7500 € d’amende et 6 mois de prison.