C’est une histoire rocambolesque : le tarif du certificat d’immatriculation moto (catégories L3e et L4e), voit sa partie "taxe régionale" (le tarif d’un certificat d’immatriculation comporte 4 taxes additionnées) réduit de moitié pour la même puissance fiscale qu’une voiture, ce qui est logique au vu de la moindre empreinte globale d’un deux-roues motorisé. Ensuite, s’appliquait pour tout le monde une réduction de 50% pour un véhicule de plus de 10 ans, réduction qui se cumulait jusqu’à fin 2020. Mais cette logique disparait désormais si la moto a plus de 10 ans, puisque dans ce cas, l’ANTS tarifie alors le certificat au même tarif que les voitures, selon une "logique" qui nous échappe totalement !
Les services de l’état se contredisent !
Si vous allez sur le site service public, la simulation tient compte des deux réductions de 50% cumulées pour une moto de plus de 10 ans ! Mais quand vient le moment de payer, l’ANTS ne tient compte que d’une des deux réductions, comme le montrent les deux fichiers pdf (voir les documents joints en fin d’article) que nous a adressé un motard plus que surpris de ce tarif : l’un, sa simulation, l’autre le tarif demandé par l’ANTS ! Nous avons également fait trois simulations (voir les captures d’écran dans la galerie en fin d’article) : une pour voiture de moins de 10 ans, une pour moto de moins de 10 ans, et une pour moto de plus de 10 ans. Devinez quoi ? Les deux remises de 50% se cumulent là aussi...
En réalité, les services du ministère de l’Intérieur (qui ne savaient pas nous répondre !) nous ont renvoyé vers les services du ministère des Finances, car c’est dans la loi finances qu’est contenue cette modification, et voici la réalité des différences entre le tarif 2020 et le tarif 2021 telles que ledit ministère les a transmises et commentées (en italiques) :
En effet, le B de l’article 1012 bis du code général des impôts, applicable depuis le 1er janvier 2021, indique bien que :
"Le tarif régional est réduit de moitié :
1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;
3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;
4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ;
5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du présent II, lorsque l’exonération prévue au 8° du III n’est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°."
=> Ces conditions ne sont pas cumulatives. Par exemple, un L3e de plus de 10 ans ne se verra appliquer qu’une fois la réduction de 1/2.
Et effectivement, cela change de l’ancienne rédaction de l’article 1599 sexcedies sur la taxe régionale qui prévoyait que :
"2. Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :
1° Les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;
2° Les tracteurs non agricoles ;
3° Les motocyclettes.
3. Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d’âge (1).
4. Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1."
=> Effectivement, avant le 1er janvier 2021, une motocyclette de plus de 10 ans se voyait appliquer deux fois le 1/2 tarif soit un tarif à 1/4 (3° du 2. et 3.).
Le cumul de ces deux réductions de 50% resterait parfaitement logique, car si on considère qu’une moto d’âge équivalent à celui d’une voiture paye moitié de la taxe régionale, cette même logique vaut aussi pour une moto de plus de 10 ans comparée à une voiture de plus de 10 ans !
Surtout, ce qui est particulièrement agaçant, c’est que ce genre de pratique, dans le privé, vaudrait immédiatement une correction par notre répression des fraudes ! Publicité mensongère, tarif pratiqué supérieur au tarif annoncé,.. Mais quand c’est l’administration, c’est un autre son de cloche dont, trop souvent, seul le citoyen sort perdant.
