La fin d’une limitation
L’article II de l’arrêté indique que :
« I. Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d’un système de freinage antiblocage de roues, disposant d’un certificat de conformité à un type ayant fait l’objet d’une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées.
II. Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d’un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d’une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version. »
En d’autres termes, l’ensemble des motos de plus de 100ch (73,6 kW), disposant d’un ABS, peuvent dorénavant être immatriculées. Cela résout le problème des motos neuves bloquées en concession depuis le mois de janvier 2016, les motards concernés apprécieront !
Un rétrofit possible
Le second paragraphe de l’article 2 de l’arrêté permet quant à lui le rétrofit ou « débridage » des motos de 100cv et disposant d’un ABS. Pour que ce rétrofit soit possible, il sera nécessaire de solliciter un concessionnaire (« Le constructeur ou son représentant accrédité ») afin qu’il s’assure de la conformité du véhicule à remettre en conformité et qu’il effectue le débridage. Si le véhicule est conforme, il délivre, signe et remet un certificat aux services préfectoraux afin « que le certificat d’immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour ».
Une autre exception européenne
Jusqu’alors, la France faisait figure d’exception en maintenant le bridage des motos à 100cv. Cette mesure « motophobe » mise en place dans les années 80 avait pour unique objectif de montrer que le gouvernement de l’époque agissait pour la sécurité routière… tout en stigmatisant les motards, une nouvelle fois pointés du doigt pour leur manque de modération (et alors même que rien ne prouve la corrélation entre la puissance et l’accidentalité...).
Aujourd’hui le gouvernement, restant très attaché aux traditions, a créé cette nouvelle exception européenne consistant à conditionner le débridage des véhicules à la présence d’un ABS, pointant du doigt (une nouvelle fois) les motards inconscients épris de vitesse et de liberté.
La FFMC s’oppose à cette nouvelle exception au motif qu’elle n’a pas de fondement sérieux en termes de sécurité routière. Conditionner l’autorisation de circuler des motos de plus de 100cv à la présence d’un ABS d’origine revient à établir un lien entre puissance et freinage, ce qui n’a pas de sens puisque l’ABS ne se déclenche qu’à basse vitesse. La FFMC sollicitera très prochainement la Direction Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW) de la Commission européenne afin de s’assurer que le présent arrêté est conforme aux règles communautaires...