Consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
FFMC Loire Atlantique
Cette consultation est faite en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Elle porte sur les textes suivants : Le projet de décret modifiant le décret n° 2021-1062 du 9 août (...)