Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité & au développement des transports, l’Assemblée Nationale a adopté la nuit dernière des dispositions punissant de 2 ans de prison et 30.000 euros le fait "de mettre en vente, de vendre ... ou d’inciter ... à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette" qui n’est plus conforme à son passage aux Mines.
Pour les personnes physiques, s’ajoutent la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, ainsi que la confiscation (et donc la vente possible par les Domaines au bénéfice de l’Etat) du cyclomoteur ou de la moto.
Cette mesure vise donc toute personne, physique ou morale, qui utilise, qui prête ou qui vend une moto remise aux normes européennes, puisque seule la France impose un bridage à 100cv. Assimiler ainsi à un délit grave le débridage par des utilisateurs avertis (titulaire d’un permis) qui peuvent très légalement utiliser des véhicules de plus de 100cv partout ailleurs dans le monde est d’une rare stupidité.
Pire encore, un adolescent utilisant un scooter se voit soumis au même traitement et risque lui aussi 2 ans de prison et 30.000 € d’amende, alors que la FFMC réclame que les cyclos soient limités dès leur conception à 60 km/h afin qu’ils soient pleinement utilisables et non trafiquables.
Pour la FFMC, cette loi est inique et va à l’encontre du principe constitutionnel de la proportionnalité de la peine à la faute commise. Elle consacre l’inadaptation des pouvoirs publics à la réalité, incapables de différencier débridage et gonflage, obsédés par le besoin de punir, qui adoptent des lois non plus en fonction des problèmes mais du discours ambiant.
Elle en appelle dès maintenant aux parlementaires afin qu’ils saisissent dès maintenant le Conseil Constitutionnel afin de faire annuler cette loi stupide.