Alors que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait donné un accord prudent au contrôle sanction automatisé, le limitant à une expérimentation de un an, et à 100 radars automatiques, le ministre des transports vient d’annoncer la mise en place de 450 radars supplémentaires d’ici fin 2004.
Sans attendre la fin de l’expérimentation, Gilles de Robien a déjà engagé 10 fois plus de moyens qu’il n’avait annoncé à la CNIL, et a inscrit dans la durée le contrôle social généralisé des citoyens.
Le ministre des transports a menti à la CNIL sur le nombre de radars et sur la pseudo expérimentation, il a menti aux citoyens.
Il est inacceptable de voir un ministre se jouer des recommandations d’un organisme français, unique en Europe, qui "a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques".
Non, la fin ne justifie pas les moyens !
Après avoir fait passer en catimini une révision majeure de la loi informatiques & libertés* qui
conduit à un recul fondamental dans la protection de la vie privée des citoyens,
accorde le droit à des entités privées de procéder au fichage d’infractions
ne respecte pas l’esprit, ni la lettre, de la directive européenne qu’elle est censée transposer,
libéralise la création de fichiers policiers, alors même que la CNIL reconnaît qu’ils ont longtemps fonctionné en violation de la loi de 1978, et qu’ils sont truffés d’erreurs,
libéralise la création par l’Etat de fichiers portant sur des données "sensibles" (biométriques, génétiques, sociales, psychiques),
le gouvernement vient de démontrer le peu de cas qu’il faisait des libertés fondamentales de ses concitoyens et des organismes officiels chargés de leur protection.
La FFMC a réaffirmé, par un vote unanime lors de son Assemblée Générale, son opposition totale au contrôle sanction automatisé car il est inefficace pour assurer la pérennité de la sécurité routière et en contradiction avec les principes fondamentaux du droit français, tels que la présomption d’innocence, le droit à la défense, le respect de la vie privée.
La FFMC dénonce cette attitude liberticide, et appelle à une mobilisation nationale afin de dénoncer ces mensonges d’Etat. Elle appelle à s’unir :
pour s’opposer à la vidéo-surveillance et au contrôle social des personnes
pour s’opposer à la sur répression et à ce système de déresponsabilisation des individus.
pour exiger une sécurité routière basée sur l’éducation et la formation,
* Voir Le Monde du 14 avril 2004
Voir aussi :
Ligue ://ODEBI (www.odebi.org)
Ligue des droits de l’homme : www.ldh-france.org
Fédération Informatique & liberté : www.vie-privee.org