Lors du vote et de l’adoption de la loi du 05 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, nous avions dénoncé une loi exagérément répressive qui introduisait des peines disproportionnées (30 000€ d’amende et 2 ans de prison), notamment à l’encontre de simples particuliers qui revendaient une moto dépourvue de ses clignotants d’origine !
Le gouvernement nous avait alors promis d’éditer une circulaire pour limiter tout effet pervers de cette loi mal rédigée, destinée à l’origine à lutter contre le débridage des deux roues.
Le document promis est finalement sorti le 30 mai dernier.
Mais loin d’apaiser nos angoisses, cette circulaire ne fait qu’attiser notre colère face à des bureaucrates bornés qui font preuve, soit d’une incompétence inquiétante, soit d’une mauvaise foi sans nom !
Brouillé par des adverbes tendancieux, le texte n’est finalement rassurant que pour les professionnels ! Ces derniers peuvent légalement modifier des deux roues tant que les limites réglementaires en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur sont respectées. Ils peuvent également vendre des motos débridées sous réserve d’afficher que ces véhicules ne peuvent pas être utilisés sur route ouverte.
Les particuliers sont moins bien lotis ! Ils n’ont pas été formellement exclus du champ d’application de la loi. Au contraire, la circulaire entretient le flou juridique. Une simple phrase illustre parfaitement la confusion que nos gouvernants nourrissent plus ou moins volontairement. Ainsi, dans cette circulaire, censée lever toute ambiguïté, on lit que l’article L321-1 du code de la route « vise plus particulièrement à mettre fin à la vente, notamment par des professionnels, de véhicules ayant subi des transformations augmentant leurs performances. »
En Heitzien, cela devrait préciser que l’article en question ne touche que les professionnels qui vendent des motos débridées. En français, ça dit plutôt que les particuliers sont toujours concernés ! Quant aux « transformations » augmentant les performances du deux roues, cela vise aussi bien le moteur, que les suspensions ou le freinage !
Seule certitude : les motards peuvent continuer à acheter des pièces homologuées ! Ouf !
La lecture de ce texte nous conforte dans l’idée que nous devons nous méfier des promesses intéressées faites par le gouvernement, et rester vigilants.
Au delà du contenu litigieux de cette circulaire, il y a lieu de dénoncer la production exponentielle de textes réglementaires, censés préciser les lois, mais qui ne font, en réalité, que brouiller davantage les cartes. Cela plonge les justiciables que nous sommes dans un inacceptable imbroglio juridique et révèle une incompétence latente des responsables qui rédigent ces textes. Il n’est pas normal que l’on doive multiplier décrets d’application et circulaires interprétatives pour expliciter une loi votée par le Parlement !
Et la loi sur le débridage n’est pas un cas isolé. Rappelons qu’il y a à peine deux semaines, est sorti un décret réglementant les concentrations de véhicules terrestres à moteur, qui a crée la panique chez tous les motards du fait, là encore d’une rédaction plus qu’approximative. Renseignement pris, une circulaire devrait bientôt être publiée pour préciser le texte et calmer les esprits. Ca vous rappelle quelque chose ??
Le texte complet de la circulaire :
- Circulaire du 30 mai 2006
- Circulaire d’application de la loi du 5 janvier 2006 portant notamment sur le débridage