0.3 % versus 30 % : l’injustice en marche !

Revenu via le jugement du Conseil d’État, le décret du 9 août 2021 est en vigueur, même s’il doit encore subir quelques aménagements. Il signifie que les deux-roues motorisés de toutes cylindrées devront se plier à un contrôle technique périodique. Une injustice d’autant plus flagrante quand on constate dans le dernier rapport de l’ONISR sur l’accidentalité qu’un défaut d’infrastructure est relevé dans 30% des accidents. À comparer aux 0.3 % d’accidents dus à un défaut technique du deux-roues motorisé impliqué !


Si réellement le Conseil d’État voulait agir en faveur d’une meilleure protection des usagers de deux et trois-roues motorisés, il aurait du mieux lire les statistiques d’accidents. En effet, comme vient de le confirmer le dernier rapport de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) sur l’accidentalité 2021 (voir extrait joint), pas moins de 30 % des accidents comportent un facteur causal lié à l’infrastructure. À comparer aux 0.3 % d’accidents liés à un défaut technique du véhicule relevés dans le rapport MAIDS ! Si on sait compter, l’infrastructure routière serait donc cent fois plus accidentogène que l’état du véhicule ? Et c’est au véhicule que le Conseil d’État, sous la pression d’associations tout sauf écologistes, impose de passer par la case contrôle technique périodique ?

De quel recours dispose la démocratie quand le Conseil d’État se trompe, voire est trompé ?

La question doit donc être posée : quel recours existe-t-il quand le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative fait une erreur aussi grossière que d’imposer un contrôle technique injuste parce qu’inutile ? Et ce, en ignorant superbement les arguments pourtant si évidents qu’ils ont été votés par notre Assemblée nationale et notre Sénat en 2012 ! Ces instances parlementaires, si elles ne sont pas la plus haute juridiction française, sont bien là pour assurer la représentation populaire, et non le pouvoir très surprenant de trois associations motivées davantage par leurs propres intérêts que par l’intérêt public !

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13 commentaires

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  • Gilles Reynaud 1 réponse Permalien

    Malgré les efforts de la FFMC et l’énergie dépensée, la loi a abouti. J’ai cependant confiance car ses membres travaillent d’arrache pied pour trouver des parades. Ce texte a abouti mais quid de la sécurité. Je parle ici de l’équipement des usagers. Hors période de froid, le nombre de motards inconscients roulant en T-shirt, short et ballerines, est délirant. J’en ai froid dans le dos. Je ne me souviens pas que ce sujet ait été abordé sur le fond.
    Par ailleurs, Me De Caumont précise que les assurances devront , quoi qu’il se produise, couvrir leurs adhérents. C’est effectivement vrai. Cela dit, si un sinistre grave est déclaré les expertises auront le dernier mot et objectivement, nombre de compagnies ont leurs propres experts...
    Je dois conduire ma machine au contrôle avant fin Août. Je n’ai pas envi de m’y rendre d’autant que mon concessionnaire voit la moto un fois l’an soit tous les huit à dix mille kilomètres. Les points de contrôle sont visités de fait et son compris dans l’intervention.
    Tout cela me gave singulièrement.

    • communication en réponse à Gilles Reynaud Permalien

      La solution pour que ça cesse : le boycott ! Si les opérateurs ne gagnent pas d’argent, il ne feront plus de contrôles et ça s’écroulera tout seul. Quant aux risque, ikls sont limités, Cf notre article https://ffmc.asso.fr/boycottct2rm-le-guide-juridique-du

      Quant à l’équipement, c’est un combat que relaye la FFMC depuis 44 ans, et la Mutuelle de son côté est pionnière du remboursement de l’équipement et des incitations parmi les assureurs ! ♫4duquer, inciter fera toujours mieux qu’obliger :)

  • Di Quilio Roméo Permalien

    Suffit d,arretter de rouler...a compter du 1er avril... plus de conso.. pneus casque gants bottes blousons...plus d, entretien...plus de TVA... plus de fric qui rentrent dans leur caisses
    ÇA C,EST DU BLOQUAGE
    QUI A DES COUILLES ? MOI JE SUIS PRÊT

  • zorzi 1 réponse Permalien

    Cela n’est que justice. Ras-le-bol de payer avec nos impôts les amendes de retard infligées par la Commission Européenne, juste parce que cela fait bientôt 10 ans que la France veut se soustraire au CT des deux-roues sous la pression des lobbies moto.

  • Lacoste 1 réponse Permalien

    Je renvoie le message, l’adresse e-mail était erronée.

    Bonsoir,
    Merci pour cet argumentaire complet et frappant.
    Dans cette course de fond, il serait peut-être efficace de regrouper les 3 sujets suivants :
    - Non adoption du contrôle technique 2 roues et mise en place des alternatives déjà présentées (auxquelles on pourrait ajouter les contrôles du bruit sur les routes façon Danoise, et 0% alcool).
    Parkings gratuits pour les 2 roues ( avec un nombre suffisant d’emplacements, ce qui n’est pas le cas actuellement).Objectifs : fluidité, et suppression des parkings anarchiques dus à l’absence où l’insuffisance de parkings motos officiels.
    - ZFE libre pour tous les 2 roues comme en Allemagne

    Il s’agit de rétablir la place des 2 roues pour toutes les raisons invoquées dans votre argumentaire et de bien faire comprendre que les 2 roues ne sont pas le problème, mais une des solutions pour vivre librement dans notre démocratie.

    Dernier point : pour être clair sur la position Française, il serait utile de lister toutes les mesures déjà mises en place pour faire baisser la mortalité routière, en France et au sens large (voiture et 2 roues) et ce depuis à minima 2010. La liste est longue…….

    Bonne soirée et encore merci pour vos actions
    Robert

    • moutot en réponse à Lacoste Permalien

      Je précise que les motos ne sont pas concernées par les ZFE (ZTL) en Italie aussi.
      Par contre, je ne crois pas que regrouper des sujets aussi différents que le CT, les ZFE ou le parking gratuit des 2 roues soit une bonne chose. Chaque sujet doit être défendu individuellement avec les arguments qui le concernent, ce qui facilitera les prises de décision. Les regrouper ne fait qu’appuyer ou ça fait mal, certes, mais seulement pour les motards, c’est à dire sur les politiques anti moto. Maistout le monde le sait déjà, et c’est contreproductif.

  • POTIER 1 réponse Permalien

    Un recours démocratique est dans l’acte de NE PAS élire des personnes votant la mise en place d’un contrôle technique moto. Le 26/04/2021, le parlement européen (qui impose à la France 90% de ses lois et règlements) a voté la mise en place du CT moto : les élus français ayant voté POUR appartiennent à LaREM, LR, Modem, PS, EELV, LFI.

    Comme on le disait à une époque : "choisis ton camp Camarade !"

    • Moui... Sauf que c’est faux, les députés LR sont même ceux qui ont le plus activement lutté contre le CT au Parlement Européen, et il y a eu également des soutiens venant d’autres groupes.

  • Bonjour,

    Je lis dans l’article que 30 % des accidents comportent un facteur causal lié à l’infrastructure et sur l’infographie il est mentionné que plus de 3 % des accidents sont du à un problème d’infrastructure routière. Il y a un facteur 10 entre ces deux énoncés. Il faudrait clarifier je pense car ça nuit au message ! :)

    • Bien vu. La nuance est entre le "facteur causal" et le "facteur contributif" et la source du chiffre, l’ONISR et l’étude FLAM pour les 30 % , l’étude MAIDS et les chiffres des assureurs pour le 3%

  • « De quel recours dispose la démocratie quand le Conseil d’État se trompe, voire est trompé ? »
    Pour répondre à cette question, il existe une solution qui a souvent changé la donne, dès lors où l’on apporte des renseignements utiles (et valides) pour une investigation déployée par 2 médias particulièrement efficaces pour révéler un scandale ! Je pense au "Canard enchaîné" et " Médiapart" qui seraient à même de dénoncer ces Conflits d’Intérêts !..
    NB : D’ici qu’aux suites d’investigations sur les "conflits d’intérêts" apparaissent en + du "Trafic d’Influence" ?!..
    C’est un coup à jouer qui pourrait vraiment mettre en échec & mat les Asso, voire le C.E. s’il s’avère pas clair dans cette histoire !..

  • Bonsoir,
    Merci pour cet argumentaire complet et frappant.
    Dans cette course de fond, il serait peut-être efficace de regrouper les 3 sujets suivants :
    - Non adoption du contrôle technique 2 roues et mise en place des alternatives déjà présentées (auxquelles on pourrait ajouter les contrôles du bruit sur les routes façon Danoise, et 0% alcool).
    Parkings gratuits pour les 2 roues ( avec un nombre suffisant d’emplacements, ce qui n’est pas le cas actuellement).Objectifs : fluidité, et suppression des parkings anarchiques dus à l’absence où l’insuffisance de parkings motos officiels.
    - ZFE libre pour tous les 2 roues comme en Allemagne

    Il s’agit de rétablir la place des 2 roues pour toutes les raisons invoquées dans votre argumentaire et de bien faire comprendre que les 2 roues ne sont pas le problème, mais une des solutions pour vivre librement dans notre démocratie.

    Dernier point : pour être clair sur la position Française, il serait utile de lister toutes les mesures déjà mises en place pour faire baisser la mortalité routière, en France et au sens large (voiture et 2 roues) et ce depuis à minima 2010. La liste est longue…….

    Bonne soirée et encore merci pour vos actions
    Robert