Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Infractions au code de la route

Articles les plus récents

  • Convocation devant le juge pénal : quelles suites à donner ?

    3 novembre 2015, par CG

    Si vous avez commis une infraction grave au code de la route ou si l’officier du ministère public a refusé de classer sans suite votre contestation d’une contravention passible d’une amende forfaitaire, vous devrez comparaitre devant le juge pénal (sauf cas particuliers). Selon la nature de l’infraction, vous serez convoqué à une audience de la juridiction de proximité (contravention des 4 premières classes), du tribunal de police (contravention de 5ème classe) ou du tribunal correctionnel (délit) afin de vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés. Par manque de disponibilité ou simple peur (...)

  • Amende à 135 € pour stationnement "très gênant" sur les trottoirs : les motards ne sont pas concernés

    9 juillet 2015, par CG

    En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs. La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement "très gênant" qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés. Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €.
    Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au (...)

  • Infractions subjectives : quel recours ?

    5 mars 2015, par CG

    « Vitesse excessive eu égard aux circonstances », « émission de bruit gênant », « non-respect des distances de sécurité », le code de la route abrite nombre d’infractions qui reposent exclusivement sur l’appréciation subjectives des faits par les forces de l’ordre. Face aux déclarations d’un agent assermenté, une contestation est-elle possible ?
    Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents des forces de l’ordre font foi jusqu’à preuve du contraire. Encore faut-il qu’ils comportent effectivement la constatation des faits constitutifs de l’infraction reprochée. C’est (...)

  • Tout savoir sur le permis probatoire…

    5 mars 2015, par CG

    Depuis 2004, les personnes qui obtiennent pour la première fois leur permis de conduire, quelle qu’en soit la catégorie, ne disposent, au départ, que d’un permis précaire crédité de 6 points, dont le solde augmentera progressivement si elles respectent scrupuleusement le code de la route. N’allez toutefois pas croire que le permis probatoire ne s’applique qu’aux conducteurs novices !
    En effet, ces règles visent aussi les conducteurs expérimentés qui ont été contraints de repasser leur permis à la suite d’une invalidation (perte de la totalité des points) ou d’une annulation (sanction prononcée par un (...)

  • Votre plaque est-elle conforme ?

    7 novembre 2014, par CG

    135 €, c’est le montant de l’amende forfaitaire que vous encourez si vous circulez avec une plaque d’immatriculation mal entretenue, non conforme au type homologué ou mal posée. Pour éviter la verbalisation, petit rappel des règles en vigueur…
    L’entretien
    Selon l’article R317-18 du code de la route, votre plaque d’immatriculation « doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte ». Pour résumer : si elle est sale, vous devez la nettoyer ; et si elle est abîmée, vous devez la changer.
    Les caractéristiques
    Votre plaque et les produits (...)

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | 45

Nous contacter :

Pour contacter la fédération, rendez-vous sur la page de contact.

Pour contactez les antennes départementales, les délégations de l’Assurance Mutuelle des Motards et les AFDM locales, rendez-vous sur http://annuaire.ffmc.fr/.

Infos juridiques, sur le vol ou sur l’éducation routière de la jeunesse



Besoin d’une information juridique ? Consultez notre base de donnée sur le sujet ou contactez la commission dédiée !



Des conseils pour bien "antivoler" sa moto ? La commission Stop vol vous informe !


L’éducation routière de la jeunesse est une des priorités de la FFMC, une commission est dédiée à ce grand projet !

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map