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Convocation devant le juge pénal : quelles suites à donner ?

mardi 3 novembre 2015

Si vous avez commis une infraction grave au code de la route ou si l’officier du ministère public a refusé de classer sans suite votre contestation d’une contravention passible d’une amende forfaitaire, vous devrez comparaitre devant le juge pénal (sauf cas particuliers).
Selon la nature de l’infraction, vous serez convoqué à une audience de la juridiction de proximité (contravention des 4 premières classes), du tribunal de police (contravention de 5ème classe) ou du tribunal correctionnel (délit) afin de vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
Par manque de disponibilité ou simple peur de l’autorité judiciaire, vous serez peut-être tenté de ne pas donner suite à cette convocation, au risque de subir une sanction plus sévère.
Comment réagir face à une citation à comparaitre ? Êtes-vous obligé de comparaitre ? Quelles conséquences pourrait avoir votre absence ?

Le principe : Présence obligatoire

En principe, vous êtes obligé de vous présenter au tribunal, assisté ou non d’un avocat. Cette obligation découle du principe du contradictoire qui vous garantit le droit d’être entendu par un juge et de discuter les accusations portées à votre encontre.

Le code de procédure pénale prévoit toutefois différents aménagements à ce principe.

Les exceptions

  • la demande de renvoi d’audience par le prévenu
    Vous avez la possibilité de demander au juge de vous convoquer à une date ultérieure en lui adressant une demande par courrier (article 410 du code de procédure pénale). Pour qu’il vous accorde le renvoi, vous devez justifier d’une excuse dont lui seul pourra juger de la validité, selon les circonstances. Evidemment, seuls les événements les plus graves sont retenus, comme par exemple une hospitalisation ou une convocation à un concours.
  • la possibilité de se faire représenter par un avocat
    Si vous êtes poursuivi pour une contravention passible d’une simple amende (par ex. pour un stationnement gênant), vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat ou un fondé de procuration spéciale (c’est-à-dire toute personne munie d’un mandat écrit) (article 544 du code de procédure pénale).
    Pour les infractions plus graves, vous devez explicitement demander par courrier à être jugé en votre absence en étant représenté par un avocat (article 411 du code de procédure pénale).
    Le jugement rendu sera dit « contradictoire » et aura les mêmes effets que si vous aviez été présent à l’audience puisque le délai de 10 jours pour faire appel commencera à courir dès le prononcé de la décision.

Les prérogatives du juge

Si le juge estime que votre comparution personnelle est nécessaire à l’étude du dossier, il peut toujours renvoyer l’affaire à une date ultérieure et vous faire délivrer une nouvelle convocation.

En cas d’absence injustifiée

  • Vous avez eu connaissance de la convocation
    Si vous ne comparaissez pas et que vous n’êtes pas excusé par le juge, soit parce que vous n’avez pas présenté d’excuse soit que votre excuse n’a pas été considérée comme valable, le tribunal rendra un jugement « contradictoire à signifier » qui vous sera communiqué par exploit d’huissier. Dans ce cas, le délai d’appel (10 jours) courra, non pas à compter du prononcé de la décision mais de la signification du jugement par l’huissier, c’est-à-dire à compter du jour où vous en aurez, en théorie, eu connaissance.
    Il en sera de même si vous aviez demandé à être jugé en votre absence en étant représenté par un avocat mais que celui-ci ne s’est pas présenté.
  • Vous n’avez pas eu connaissance de la convocation
    Si la citation à comparaitre ne vous a pas été régulièrement délivrée et que vous n’avez donc pas été informé de votre convocation au tribunal (adresse erronée par exemple), le jugement rendu à votre encontre sera un « jugement par défaut ». Dès que vous en aurez connaissance, vous pourrez y former opposition dans un délai de 10 jours. A la différence de l’appel, qui est une voie de recours permettant de faire juger les faits par une juridiction de 2nd degré, l’opposition vous permet d’être rejugé, en première instance, par la même juridiction que celle qui a rendu la 1ère décision.

P.-S.

A retenir :

  • La comparution est obligatoire
  • Seuls les empêchements les plus graves peuvent excuser votre absence
  • Vous pouvez vous faire représenter par un avocat

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