Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Circuler malgré la perte de vos papiers

mardi 29 avril 2014

Le code de la route vous impose d’être en mesure de présenter à tous moments, sur demande d’un représentant des forces de l’ordre, votre permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi qu’une attestation d’assurance (article R 233-1 du code de la route et R211-14 du code des assurances).
Si vous n’êtes pas en mesure de produire l’un quelconque de ces documents ou plusieurs d’entre eux, vous encourez l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, soit 11 € en cas d’amende forfaitaire et jusqu’à 38 € en cas de condamnation par un juge.
Vous disposerez alors d’un délai de cinq jours pour présenter les documents manquants sous peine de vous voir infliger une nouvelle amende, mais cette fois, correspondant aux contraventions de 4ème classe, soit 135 € dans le cadre d’une amende forfaitaire et jusqu’à 750 € devant un juge.

Que faire si ces papiers ont été perdus ?

Le permis de conduire

Depuis le 16 septembre 2013, vous devez déclarer la perte de votre permis de conduire uniquement en préfecture ou sous-préfecture et non plus au commissariat de police (qui reste compétent en cas de vol).
La déclaration se fait via un formulaire dédié disponible sur place ou téléchargeable sur le site internet de la préfecture.
Si vous déclarez la perte par courrier, vous devrez fournir une enveloppe libellée à vos noms et adresse affranchie au tarif simple, qui servira à vous envoyer, sous 48 heures, le récépissé de déclaration. Il vous autorisera à circuler pendant deux mois.
Dans le même temps, vous devrez demander un duplicata de votre permis. Pour cela, vous devrez fournir le formulaire Cerfa n°14948*01 complété, ainsi que des justificatifs d’identité et de domicile, et deux photos d’identité. L’émission du duplicata est en principe gratuite, sauf dans quelques départements qui réclament le versement d’une taxe régionale (33 € en Corse du Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ; 27 € en Corrèze (19), Creuse (23) et Haute-Vienne (87) ; 25 € en Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86)).

Le certificat d’immatriculation

Là encore, vous devez déclarer la perte de votre certificat d’immatriculation auprès de n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture et demander un duplicata.
Pour déclarer la perte, il convient de remplir les deux volets du formulaire de déclaration (Cerfa n°13753*02). Si vous faites cette démarche par courrier, vous devrez attendre que l’autorité administrative vous renvoie, dans un délai variable, le 1er volet du formulaire pour circuler avec le véhicule pendant un délai maximum d’un mois.
La demande de duplicata se fera avec le Cerfa n°13750*03. Vous devrez justifier de votre identité et de votre domicile. La délivrance du duplicata n’est pas gratuite. Vous devrez acquitter une taxe dont le montant varie selon les régions, à laquelle s’ajouteront la taxe de gestion (4 €) et la redevance d’acheminement (2,50 €). Le duplicata sera ensuite envoyé chez vous par courrier recommandé.
Si vous possédiez un numéro d’immatriculation ancienne génération, l’émission d’un nouveau certificat entrainera l’entrée de votre véhicule dans le nouveau système de numérotation et donc l’attribution d’un nouveau numéro (et l’obligation de changer votre plaque d’immatriculation en conséquence).

L’attestation d’assurance

C’est la fameuse « carte verte » que votre assureur vous délivre à la souscription de votre contrat et, tous les ans, lors de son renouvellement.
Si vous la perdez, votre assureur vous en délivrera une nouvelle, gratuitement, sur simple demande.

A retenir :
- Vous pouvez circuler sans vos papiers à condition d’obtenir les récépissés de déclaration de perte de la part de l’autorité administrative
- les formulaires de déclaration et de demande de duplicata sont disponibles sur internet
- l’obtention de duplicatas n’est pas toujours gratuite.

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