Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Stickers rétro-réfléchissants sur les casques : une spécificité française qui pose problème

mardi 10 septembre 2013

La réglementation

- Article R431-1 du code de la route
« En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l’article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

Pour son application, l’article renvoie aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules.
Modifié en 1985 et 1995, le texte impose que les casques destinés aux conducteurs et passagers de deux et trois roues motorisés soient conformes :

  • soit aux prescriptions de la norme française NF S 72-305
  • soit aux prescriptions du règlement n°22, amendement 04 de Genève, étant précisé que les casques devront porter les éléments de signalisation en matériaux rétro-réfléchissants prévus au paragraphe 6.16 du règlement.

L’arrêté fixe les conditions d’homologation des ensembles d’éléments de signalisation dans un cahier des charges annexé.
Le paragraphe 2 sur les spécifications générales disposent que « un ensemble d’éléments de signalisation pour casques comprend obligatoirement :

  • le ou les éléments en matériau réfléchissant blanc assurant la signalisation dans les 4 directions (avant, arrière, droite, gauche) ;
  • le ou les éléments en matériau fluorescent orange remplissant un rôle identique
    et tout ce qui est nécessaire à leur fixation sur le casque.
    Un ensemble d’éléments de signalisation pour casques ne peut être vendu que s’il est accompagné d’une notice conforme aux prescriptions de l’appendice 3. »

L’appendice 2 décrit ainsi les caractéristiques des éléments de signalisation :
Ils « doivent contribuer à la signalisation du motocycliste par une surface continue, de forme simple ». Chaque autocollant doit avoir « une surface totale et une forme telles que dans chaque direction définie, la signalisation soit assurée par une surface de 18cm² au moins. Dans chaque surface, on devra pouvoir inscrire : soit un cercle de 40 mm de diamètre, soit un rectangle de surface au moins égale à 12,50 cm² et de largeur au moins égale à 20 mm. »

Le règlement 22-04 reprend pour l’essentiel les mêmes prescriptions. Il n’impose toutefois aucune couleur, l’autocollant devant seulement rétroréfléchir la lumière blanche.

- Accord des Nations Unies Règlement 22 – révision 4 « prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs ».
Le texte détaille les normes que les casques et leurs écrans doivent respecter pour être homologués dans les pays qui ont signé et ratifié l’accord. Ces normes d’homologation sont ainsi communes aux États membres de l’Union européenne et à d’autres pays comme la Norvège, la Russie, la Turquie, le Japon, la Nouvelle Zélande, ou encore l’Afrique du Sud.
Toutefois, le paragraphe 6.16 du règlement laisse aux États signataires la liberté d’imposer ou non la signalisation des casques.
« Pour être conforme aux prescriptions nationales qui en régissent l’usage, différentes Parties contractantes peuvent exiger que le casque contribue à la signalisation de l’utilisateur, de jour comme de nuit :

  • vers l’avant,
  • vers l’arrière,
  • vers la droite,
  • vers la gauche,
    au moyen d’éléments en matériaux rétroréfléchissants ».

    La surface imposée est alors la même que celle prévue dans la réglementation française : l’élément rétroréfléchissant employé doit avoir une surface totale et une forme telles que dans chaque direction la signalisation soit assurée par une surface de 18 cm2 au moins, de forme simple.

A ce jour, seule la France a choisi de conditionner l’homologation des casques moto à la présence de quatre stickers rétroréfléchissants, ce qui n’est pas sans poser problème autant à ses ressortissants nationaux qu’aux ressortissants étrangers.

Les problèmes

Vis-à-vis des ressortissants français

Le fait de circuler avec un casque qui ne dispose pas d’autocollants rétroréfléchissants revient à circuler avec un casque non homologué ce qui est puni par une amende de 4ème classe (135 € en cas d’amende forfaitaire). Les conducteurs coupables de cette infraction subissent également un retrait de 3 points sur leur permis de conduire et risquent de voir leur véhicule immobilisé, le temps qu’ils se représentent avec un casque doté des bons équipements de signalisation.
La sanction est la même que s’ils avaient roulé sans casque. Elle apparaît donc complètement disproportionnée, ce d’autant plus que la plupart des casques sont vendus sans ces précieux autocollants. Il appartient pourtant aux commerçants de les fixer sur les casques avant leur mise en vente.
Par ailleurs, cette obligation nationale empêche les motards français d’acheter leurs casques à l’étranger et constitue de fait un frein à l’exercice de la libre circulation des marchandises, pourtant garantie par les traités fondateurs de l’Union Européenne.

Vis-à-vis des ressortissants des États signataires du règlement 22-04 (aujourd’hui 22-05)

Le service juridique de la FFMC est régulièrement sollicité par des motards anglais et belges qui s’inquiètent d’être verbalisés sur le territoire français au motif que leurs casques ne comporteraient pas d’autocollants rétroréfléchissants.
L’article R431-1 du code de la route précité vise en effet indistinctement tous les conducteurs et passagers qui circuleraient sur le territoire national, et non les seuls usagers français.
Or, ni l’Angleterre ni la Belgique ne conditionnent l’homologation des casques moto à la présence d’autocollants rétroréfléchissants, contrairement à la France.
De fait, ces motards étrangers, qui utilisent leurs casques en toute légalité dans leur pays d’origine, se trouvent en infraction avec la réglementation française lorsqu’ils empruntent nos routes et sont susceptibles d’être verbalisés s’ils n’apposent pas des stickers sur leurs casques à leur entrée sur le sol français.

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