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Réparation des véhicules : l’obligation de résultat du garagiste

vendredi 31 août 2012

Lorsque vous confiez votre moto à un garagiste, pour qu’il procède à des réparations spécifiques ou à une simple révision, celui-ci s’oblige à vous le rendre en état de marche.
Toute inexécution de cette obligation, ou retard dans son exécution entrainera le versement de dommages-intérêts de la part du professionnel (article 1147 du code civil).
La faute du professionnelle sera présumée si l’avarie touche l’organe sur lequel il est intervenu. Si, en revanche, la nouvelle panne met en cause d’autres pièces, il vous appartiendra de rapporter la preuve que « les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’ intervention du garagiste ou sont reliés à celle- ci » (arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2008).
Le professionnel pourra s’exonérer sa responsabilité en établissant que la nouvelle panne est due à une cause étrangère, c’est-à-dire à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui ne lui est pas imputable.
Ainsi, si les réparations tardent parce que votre concessionnaire n’a pas reçu les pièces en provenance du constructeur, il sera difficile d’engager sa responsabilité.
En revanche, la Cour de cassation n’admet pas qu’il s’exonère au motif qu’il ne connait pas l’origine de la panne. Dès lors, c’est une double obligation de résultat qui pèse sur le garagiste : celle de diagnostiquer la panne et celle de la réparer.

La première étape pour engager la responsabilité contractuelle du professionnel est de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de prendre en charge, gratuitement, les réparations rendues nécessaires par la seconde panne.
S’il refuse, il vous faudra saisir le juge compétent (en fonction du montant du litige).

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