Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

Pour tout comprendre sur les zones à circulation restreinte, lisez notre Foire aux questions !

Accueil > Nous connaître > Les commissions permanentes de la FFMC > Commission Juridique > Véhicule > Réforme du permis de conduire

Réforme du permis de conduire

La réglementation à partir du 19 janvier 2013

vendredi 31 août 2012

Catégories de permis
CatégorieAgeVéhicules pouvant être conduits
BSR 14 ans Cyclomoteur
BSR 16 ans Quadricycle léger à moteur
A1 16 ans Motocyclette légère
Cyclomoteur
Tricycle à moteur dont la puissance est < à 15kW
Quadricycle léger à moteur
A2 18 ans Motocyclette bridée à 35 kW
Cyclomoteur
Motocyclette légère
Tricycle à moteur dont la puissance est < à 15kW Quadricycle léger à moteur
A 20 ans avec deux ans de permis A2 ou 24 ans Motocyclette
Cyclomoteur
Motocyclette légère Tricycle à moteur dont la puissance est < à 15kW Quadricycle léger à moteur
A Dès 21 ans Tricycle à moteur dont la puissance est ≥ à 15kW

Le BSR devient une catégorie de permis à part entière (catégorie AM). Les permis de conduire (BSR, A1, A2, A, B, B1 et BE) seront délivrés pour 15 ans sous la forme d’une carte plastique. Ce format sera commun à tous les permis délivrés par les pays membres de l’Union (contre 110 modèles en vigueur aujourd’hui).
Les permis en circulation devront être échangés contre ce nouveau permis avant le 19 janvier 2033.
La Directive ne revient pas sur les droits acquis. Elle ne modifie que les permis obtenus après son entrée en vigueur.

Le permis A2, qui correspond au permis A restrictif en vigueur actuellement, autorisera la conduite de motocyclettes de 35kW, soit environ 47 chevaux (au lieu de 34 aujourd’hui). Il sera délivré aux personnes qui auront entre 18 et 24 ans. L’obtention du permis A se fera au bout de deux ans de permis A2, sous réserve d’avoir suivi une formation de 7 heures. La Directive laissait le choix à chaque État membre entre une formation et la réussite d’un examen. Heureusement, l’État français a choisi la solution la moins contraignante, contrairement à l’Allemagne, au Royaume-Uni ou encore au Danemark ou à la Suède.
L’accès au permis A sera direct dès lors que le candidat au permis aura au moins de 24 ans, contre 21 ans aujourd’hui.
Dès lors, si, à ce jour, vous avez plus de 21 ans mais que vous aurez moins de 24 ans au 19 janvier 2013, mieux vaut obtenir votre permis A avant cette date. Vous ne serez alors pas soumis au bridage à 35kW.
Plus généralement, l’obtention du permis A avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation vous donnera en plus le droit de conduire des quadricycles lourds à moteur (type quad de plus de 15kW ou buggy). Cela a bien sûr moins d’intérêt si vous possédez aussi le permis B, puisqu’il vous donnera toujours, par équivalence, le droit de conduire ce type de véhicule.

A noter que les personnes qui seront sous le régime du permis A restrictif (25 kW ou 34 chevaux) avant le 19 janvier 2013 pourront, après cette date, conduire des motos bridées à 35 kW, mais le décret qui transpose la directive dans notre droit national ne semble pas maintenir leur faculté de conduire un tricycle lourd à moteur. Ils pourront conduire ce type de véhicule dès qu’ils auront obtenu le permis A (deux ans de permis restrictif + une formation) et qu’ils auront plus de 21 ans. La FFMC a d’ores et déjà dénoncé cette omission, qui va à l’encontre de l’engagement pris par la Directive de ne pas revenir sur des droits acquis…
Il est d’ailleurs totalement injuste et surtout injustifié de ne pas accorder aux titulaires du permis A2 le droit de conduire des tricycles lourds, dans la mesure où ce droit est accordé aux personnes qui sont simplement titulaires du permis B (sous réserve de suivre une formation et d’avoir au moins 21 ans). La formation de 7 heures dispensée aux automobilistes serait-elle plus efficace que la formation au permis A2 ? On peut en douter…

Au final, le principal avantage de la réforme résidera dans l’augmentation de la puissance des motocyclettes accessibles avec un permis restrictif (de 34 chevaux à 47 chevaux).
Du côté des épreuves de conduite, et notamment du plateau, la bonne nouvelle devrait venir de la suppression du chronométrage et de l’adaptation des exercices à réaliser (plus réalistes).

Comment aider ? Nos actions sont destinées à tous les motards. Pour contribuer à les faire vivre ponctuellement, faites un don.

FFMCEditions de la FFMCAssurance Mutuelle des MotardsAssociation pour la formation des MotardsFFMC LoisirsCommission Stop VolCommission juridiqueCommission ERJ2RMFédération Européenne des Associations MotocyclistesHTML Map