Zones à circulation restreinte (ZCR), questions / réponses

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Défaut d’entretien de la voirie : comment engager la responsabilité de l’administration ?

vendredi 5 novembre 2010

Flaque de gas-oil, nid de poule, gravillons laissent en général peu de chance au motard de rester sur ses roues. Un recours contre l’autorité responsable de l’entretien de la voirie est alors possible même si le juge administratif se montre plutôt sévère à l’égard des usagers de la route…

Une responsabilité présumée de l’administration

Le motard, victime d’une chute, devra rapporter la preuve de son dommage et du lien de causalité de celui-ci avec le défaut de la voie. Concrètement, il lui faudra démontrer que c’est bien à cause de la présence de gas-oil sur la chaussée que sa moto a été abîmée. La preuve sera d’autant plus facile à apporter si les secours et les forces de l’ordre sont intervenues à la suite de l’accident, ou si des témoins étaient présents.
Cette démonstration faite, l’administration sera présumée responsable. Elle pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité en faisant état, soit d’un entretien normal de la voirie, soit d’une faute de la victime, soit d’un événement de force majeure.

Les nombreuses causes d’exonération de responsabilité

La jurisprudence définit classiquement le défaut d’entretien normal comme une anomalie excédant celle à laquelle tout usager doit être en mesure de faire face par ses propres moyens. Le juge administratif n’impose donc pas à l’administration de mettre à la disposition des usagers des routes parfaites. Celle-ci ne verra donc pas sa responsabilité engagées si les défauts constatés correspondent « aux risques ordinaires de la circulation et contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir ».
Elle ne sera pas non plus désignée responsable si elle prouve qu’elle a assuré un bon entretien et une surveillance régulière du réseau avec des délais d’intervention conformes à ceux que l’usager est en droit d’attendre d’un service normalement diligent. Ainsi, une société d’autoroute a été déchargée de toute responsabilité après qu’un motard ait chuté à cause de la présence d’un morceau de pneu sur la chaussée, en démontrant que les agents d’entretien étaient passés sur cette section de route 2h15 avant l’accident.
L’administration pourra aussi se dédouaner si le défaut était minime, visible ou parfaitement signalé. La présence non signalée de verglas en hiver ne constitue donc pas un défaut d’entretien normal. En revanche, elle le sera si elle résulte du mauvais écoulement des eaux de ruissellement.
Enfin, l’argument le plus utilisé pour se défaire de toute responsabilité reste la faute de la victime. Ainsi, même si le défaut d’entretien est avéré, l’indemnisation de la victime sera réduite voire exclue s’il lui est reproché d’avoir roulé à une vitesse excessive ou d’avoir manqué de vigilance, ou encore de n’avoir pas su garder la maîtrise de son véhicule. Un défaut de maîtrise induit de la perte d’équilibre de la moto…

La procédure à suivre

Vous disposez d’un délai de 4 années pour engager la responsabilité de l’Administration (Le délai se compte à partir du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit l’accident).
La première chose à faire est d’identifier l’autorité gestionnaire de la voirie (voir ci-dessous).
Il faut ensuite la mettre en demeure de prendre en charge le sinistre (joindre une estimation du montant des dommages) par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de réponse négative, vous aurez deux mois pour saisir le juge administratif. Vous ne pourrez alors vous passer des conseils d’un avocat.

P.-S.

Voie communale ==> Commune
Route départementale ==> Département
Route nationale d’intérêt local ==> Département
Route nationale et autoroute non concédée ==> Etat
Autoroute concédée ==> Société concessionnaire

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